CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est à tort que le prévenu vise les dispositions de l'article 455 du

Source officielle

Page 62 sur 4910

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ÉOLIENNE COMMUNES DE L'ERDR E S.A.S.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

6137264bcd580146774246e9

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

. ; avançant ce qu'elles considèrent comme des irrégularités, plusieurs associations ont donc attaqué devant le tribunal administratif de Rennes l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet ; la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01140

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

la rupture du contrat est nulle, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat avait été rompu en raison de l'inaptitude du gérant, retient que la société Casino qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Ainsi l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 vise bien actuellement la représentation par phonogramme des oeuvres musicales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

2019, afin d'éviter une contrariété de décision et de faciliter une bonne administration de la justice ; En tout état de cause, ' CONSTATER que les consorts [C] ne justifient nullement avoir exploité

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle affirme que ces trois conditions ne sont pas remplies car : 1 - La notion de pertes mentionnées à la clause 2.1.12 ne vise pas les pertes d'exploitation qui sont des pertes immatérielles, 2 - Elle

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

perte d'exploitation.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b764709e24f13d553b0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

De plus le relevé d'exploitation versé aux débats avec une situation cadastrale au 1er janvier 2015 vise les parcelles litigieuses évoquées dans le bail verbal et non pas celles visées dans le bail écrit

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422496

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

par le jugement, que le tribunal est entré en voie de relaxe à l égard des personnes et organismes poursuivis, lesquels n ont pas enfreint les dispositions de l alinéa 2 de l article susvisé, lequel vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601373_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

par le greffier et soutenues oralement, au visa de l'article R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226df

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

A... ayant été déposée le 28 septembre 1993, il convenait de ne retenir dans la prévention que les faits commis à compter du 28 septembre 1990 jusqu'au décès de Mme Z..., a néanmoins visé dans sa décision

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

irrégulière cette résiliation et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en paiement de dommages-intérêts formée par le gérant, soumise à la prescription trentenaire, est recevable pour toute la période visée

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

; Attendu que, pour annuler l'accord collectif de révision du 22 octobre 2010, l'arrêt retient que c'est à tort que la société Corsair soutient que les « catégories professionnelles déterminées » visées

Source officielle