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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
qu'en vertu de l'application de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf abus, le salarié jouit
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE La SCI du Marot est propriétaire d'un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] qui jouxte
Référé
678190196d34da2cbdcdecb9
8 janvier 2025
délivrées le : à : Me Marina CABOT - 77la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46 ORDONNANCE DU : 08 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette
6785849caaacbea0fe68707d
13 janvier 2025
98la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES - 112 ORDONNANCE DU : 13 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a2997685686
4 avril 2025
France, 3 octobre 2024, n°33851/23) ne concernait pas une telle situation, mais l'application d'une règle émise dans un contexte de dématérialisation des procédures, à savoir la portée d'une annexe à la
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671b2
24 avril 2025
[U] ne justifie pas de sa recevabilité à agir, faute d'établir les droits dont il jouit à l'égard du véhicule, et compte tenu de la résiliation du contrat de location intervenue le 5 mai 2023.
Service des référés
65a6d80547251e2b2424baba
15 janvier 2024
L’article 9 de la même loi dispose que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition
1ère chambre
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
En outre, eu égard à leur teneur, les six recommandations émises, liées pour l’essentiels à certains classements, ne peuvent être assimilées à des réserves auxquelles aurait été subordonné le caractère
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
Le maire de Gennevilliers a repris les prescriptions émises par ce service à l’article 2 du permis de construire en précisant qu’elles devront être strictement respectées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10198
16 septembre 2020
ZAPPING, présenté sur deux lignes (lettres ZAP sur la première ligne, lettres PING sur la seconde) ; qu'enfin, ne saurait être retenu l'argument de la société déposante tiré d'une ancienne notification émise
Ch. Sociale -Section A
600ff167ed6a512517f57131
19 janvier 2021
: SASU MANUFACTURE DE MAROQUINERIE DU DAUPHINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Josette
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100962
20 octobre 2010
PRODIM et LOGIDIS, accueillait au fond pour partie les prétentions de ces dernières ; que la CAREN ainsi qu'il ressort de ses statuts est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'elle jouit
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357566
6 novembre 2019
et destiné à permettre à l'office de statuer rapidement sur des demandes dont une large proportion est manifestement mal fondée n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'autonomie dont jouit
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
Jean-René DESCAT, leur fils, - Mlle Catherine Y..., leur petite-fille, venant par représentation de sa mère, Josette DESCAT, décédée le 15 novembre 1999.
6253cd50bd3db21cbdd92e86
2 février 2016
Anthony C..., qui était âgé de 30 ans au moment des faits pour être né le 10 février 1983, relève être " un peu très joueur ". M. B... déclare avoir été personnellement témoin de ces faits, M.
2ème chambre
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 septembre2022.
2ème Chambre
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
En l'espèce, le commissaire-enquêteur a mentionné et analysé les observations faites au cours de l'enquête publique, dont celles émises par les époux A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les observations émises par la mission régionale de l’autorité environnementale dans son avis favorable émis sur le projet de PLUi-H concernant notamment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
associées et de l'avis du commissaire-enquêteur après enquête publique, la façon dont les recommandations formulées par le commissaire-enquêteur ont été prises en compte et la manière dont les réserves émises
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