sérieuse, motif pris qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020 que la société Eurograin n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en s'abstenant de fournir une source électrique

avec la pince coupante lors de l'accident, était connecté au réseau et était sous tension ; que la victime en touchant simultanément ce câble et les ossatures métalliques a pu recevoir un choc électrique

cadres, qui se sont déroulées le 25 septembre 1989 au sein de la société Nord-Est alimentation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas pris en compte les votes de cinq électeurs

Alexandre C..., Joseph D..., Alain I..., Michel L..., Christian M..., Mmes Sophie E... née J..., Josette F... née B..., Apoline Latil née Pizzini, Odile H... née N..., Georgette K... née A..., tiers électeurs

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

Y..., technicien, qui avait exécuté certains travaux électriques à la demande de la société Martin ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation des biens, le syndic s'est substitué à elle

Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ; Mais

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 février 1998), que Mme Y..., électrice

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

les faits de la cause et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, omettant de prendre en considération certains éléments de preuve établissant que des pressions avaient été exercées sur les électeurs

Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba (97218) ayant refusé l'inscription de M.

qu'il résultait de ses déclarations que l'employeur ne lui avait pas permis d'entrer dans l'entreprise, et que le tribunal n'a pas recherché les causes qui l'avaient empêchée de vérifier la liste des électeurs

Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

qu'il aurait, avec son épouse, des attaches matérielles et affective avec cette commune, que Mme X... est trésorière d'une association située à Willer, qu'ils y possèdent un terrain et que d'autres électeurs

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence