d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel de [Localité 2], des compte-rendu de réunions de délégués de personnel et du comité d'établissement de [Localité 2], des organigrammes

d'un comité d'entreprise européen, de respect de la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos

314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise portant saisie d'une somme de 1 959 260 euros sur un compte de la société [5], alors : « 5°/ qu'en ne s'expliquant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e

/ à la Fédération française de l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives (GIE BCAC), dont le siège est [Adresse 1],

dès le 27 janvier 2010 et a été effectivement mis en oeuvre, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise des 29 mars 2011 et 14 avril 2012, aux termes desquels la direction

septembre 1925 au 19 mai 1932, du 13 janvier au 21 octobre 1933, du 8 octobre 1934 au 17 avril 1944, et du 17 mai 1950 au 23 février 1973 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter

Il est précisé que : - chaque entreprise informe le comité d'entreprise du nom de l'expert et communique à l'expert les coordonnées du secrétaire du comité d'entreprise - l'intervention de l'expert est

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital privé [1] ; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du collège employés du comité

travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que nonobstant son ancienneté, commet une faute grave, le salarié qui porte délibérément atteinte

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer une société ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

interprofessionnel d'entreprises de la Société Elf Aquitaine en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir alloué à ce titre une indemnité à l'intéréssée, alors, selon le moyen : 1 ) que la

d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité

Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé

Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé

et de sa proposition de convention de reclassement personnalisé en dernier ; qu'il se référait à cet égard expressément aux comptes-rendus des réunions du comité d'entreprise des 14 septembre et 18 octobre

en deux fois (1 500 euros et 1 800 euros) du compte de la société Adresse Construction et Rénovation vers le compte de la société Acor Hdg ; qu'entre le 10 février 2011 et le 6 octobre 2011 et entre le

; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans

réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1