susceptible de causer un préjudice distinct de celui résultant de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2

Guy A...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 22 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, défaut

, 2°/ au syndicat Sud postaux 95, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

Guillaume X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance à personne en péril ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

« shunt » pour y installer un conduit unique plus petit.

Lisieux au volant de son véhicule Peugeot 309, sortant d'un virage à droite, perdait le contrôle de son véhicule qui, après un freinage de 4,20 mètres, a percuté l'avant gauche du véhicule Citroën BX conduit

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vivendi, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est 7, ..., 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

Adelino, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15

[J] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] M. [J] [X] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire commun aux demandeurs et un mémoire en défense ont été produits.

[D] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [X] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité

anonyme LEON X... et FILS, dont le siège est à Bouzonville (Moselle), BP. ..., représentée par son président-directeur général en exercice Monsieur Charles X..., domicilié en cette qualité audit siège ; 2°

I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. 9.

Par courrier du 2 octobre 2015, le CIFD a convoqué Madame [E] [U] à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2015.

date du 26 novembre 2002, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2