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230 306 résultats pour « ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

Source officielle

Page 63 sur 11516

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10525

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le contrat de prêt conclu entre les parties est soumis au délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui était de 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin

Source officielle
CA

8ème chambre

651e536da81daa831884f4dc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c55a2cdc6046d472f859c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00023

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417248

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 134- 4 du Code de commerce ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des mêmes textes,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par un emprunteur à l'encontre de la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01091

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de Crédit Agricole Mutuel en date du 22 août 2012 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en retenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00585

Cassation

13 mai 2011

13 mai 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "L'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10029

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

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TCOM

Chambre 8

69a23644cdc6046d47fba10a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

du Code du commerce qui traite des opérations de visite domiciliaire ne comporte aucun renvoi express aux articles 186 et 502 du Code de procédure pénale qui déterminent les modalités d'appel en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00510

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

V... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 110-4, II, du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le jugement retient que la société Carras

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442,6,III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59841

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 et l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que l'action de la victime d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21ab9cdc6046d47f97638

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de l'article 1842 du code civil ; 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300397

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

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