AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9e15cdc6046d472192cc
6 mai 2026
6 mai 2026
Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.
Source officiellePage 63 sur 11516
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10525
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Le contrat de prêt conclu entre les parties est soumis au délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui était de 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin
Source officielle