dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [W] aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Desombre, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

ni par convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; alors que, troisièmement, en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François Y..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., 2°

aux dépens avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de Paris.