AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L 3141-7 du même code, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L 3141-3 et L 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier
Source officiellePage 63 sur 16697
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Dans le cas contraire il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandises' (article D 3222-1 du Code des transports renvoyant à l'article
Source officielle