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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L 3141-7 du même code, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L 3141-3 et L 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Dans le cas contraire il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandises' (article D 3222-1 du Code des transports renvoyant à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01080

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

7 de son contrat de travail, quand le principe de concentration des moyens n'était pas opposable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que lorsque le droit d'un salarié

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c20

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article 7 du contrat d'assurances responsabilité civile qui lie la société Agrifoy Sainte Foy à la compagnie Generali IARD exclut les frais engagés par l'assuré lorsqu'ils ont pour objet, notamment,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de l'avis de résiliation de l'Accord de gestion et de la modification de la clause 7 du contrat de Qatar Airways lorsqu'elle était une Sarl, constater son droit aux dividendes, juger que Qatar Airways

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, le maître d'oeuvre qui, lors de contrôles sur le chantier, constate une mauvaise exécution des travaux, ne remplit pas sa mission s'il se contente de les signaler.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4eecdc6046d47113611

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

D'autre part, et cela conformément à vos engagements contractuels (article 7 du contrat de travail), vous devez prévenir le plus rapidement possible et au plus tard avant l'heure de début de service votre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02357

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'article 7-1 du contrat de travail ; que cette indemnité d'un montant supérieur à l'indemnité prévue à l'article 7-2 n'est due qu'en cas de licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc403

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

7 du contrat de travail du 30 octobre 2012).

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de licence, et ce à compter de la décision à intervenir ; - condamner solidairement les sociétés Fresco Data

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408208

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

dont les formes sont prévues par l'article 7-2 du contrat, l'arrêt attaqué qui a refusé de donner effet à l'article 7-5 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62760c8e593736057d78aa0b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a ensuite procédé au calcul de la rente annuelle due, en application des dispositions de l'article 7 du contrat conclu avec la SA Legal & Général.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce nouveau contrat fixait la garantie d'emploi à 7 ans, soit jusqu'au 21 février 2023 et ne comportait plus de mention de reprise d'ancienneté comme présence effective dans l'entreprise, l'article 7 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] et Mme [N] ont mis en demeure la société Baxter & Partners de reprendre le chantier sous le visa de l'article 7 du contrat en rappelant que l'attestation de garantie de livraison qu'ils lui ont demandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91453

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

, les termes de l'article 8 de son contrat de travail ne permettent pas de considérer que le plafonnement à 350 euros du remboursement des frais kilométriques s'appliquerait seulement aux déplacements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article L3123-6 du code du travail énonce : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

, les termes de l'article 8 de son contrat de travail ne permettent pas de considérer que le plafonnement à 350 euros du remboursement des frais kilométriques s'appliquerait seulement aux déplacements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L'article 7 dudit contrat précise que : La présente location gérance comporte à la charge de la gérante libre l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la SOCIETE LBV YVES ROCHER ….

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36fb28c0355000835f869

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui conduisent à constater 10 heures de travail par jour 7 jours/7 chaque semaine.

Source officielle