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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2328996_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328997_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329000_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329002_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329004_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329005_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329007_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f76e
8 juillet 1970
8 juillet 1970
REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE MAURY, PRETENDANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGEE CONTRE FOUR, EXPEDITEUR EN BESTIAUX, A QUI IL VENAIT DE VENDRE L'ANIMAL
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officiellecr
61372587cd5801467741e858
23 juin 1993
23 juin 1993
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 août 1992 qui, pour transport d'une espèce animale non domestique protégée, l'a condamné à une amende de 500 francs et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303749_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301255_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208886_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci () Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ef
22 novembre 2018
22 novembre 2018
animaux sur place, que ne pouvant être pris en charge par la SPA ils devront être euthanasies ce qui est une issue horrible pour les animaux comme pour eux, et que les animaux seront morts pour rien en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101162
19 novembre 2009
19 novembre 2009
deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206844_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ae2
15 novembre 1990
15 novembre 1990
X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles alors qu'après avoir constaté que la montre des animaux est une activité de spectacle d'ordre commercial dont M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:459418.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209908_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le désistement de la société de défense des animaux étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePage 63 sur 724