LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du principe d'égalité de traitement entre les salariés et de la règle " A travail égal, salaire égal " Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au maintien

Aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

[E] ne maintient pas sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, disant en avoir obtenu paiement. 1 - Sur la discrimination : En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 15.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

1134 du code civil ; 3°/ qu'au surplus la circonstance selon laquelle M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.