[X] [B] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [7] c/ [6], Association [4], [5] ---------------------- N° RG 23/02710 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJML ---------------------- DU 12

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

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C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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