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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54f
5 mai 2010
5 mai 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
26 juillet 2021
Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, - de débouter M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 334,
Source officielleChambre A - Civile
Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa
680b1c0dc0f38137e6792b7a
22 avril 2025
22 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1792 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[T] [Z] et Mme [Y] [G] demandent à la cour, au visa des articles 287, 288, 1231-1, 1792 et 1792-6 du code civil, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a
Source officielleChambre 1-4
63c104e7bf9fd47c90a134ba
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1103, 1221, 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil; Vu l'article 6 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées aux débats DECLARER recevable l'appel formé
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a4a4ff9ec259c09609
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d82690cdc6046d47b2a7ed
8 avril 2026
8 avril 2026
1792 du code civil sur le fondement décennal.
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea86
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Tout d'abord, il convient de rappeler que le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement instaurée par l'article 1792-6 du code civil, dès lors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67096c8206866c0645d281c2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A) Sur la réception Selon les conditions posées par l'article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, contradictoirement.
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2024, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-6 du code civil : - de juger les interventions volontaires recevables et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300277
18 mars 2021
18 mars 2021
1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c376
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS : - SUR LA RECEPTION : En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit judiciairement.
Source officiellePage 63 sur 813