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93 342 résultats pour « Article 20-8-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b98

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 321-6 du Code du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207277_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à la SCI Solo une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 826-12 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique prévoit une seule possibilité pour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme K... coupable de blessures

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206166_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2022 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est annulé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b4ccdc6046d4710353d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201441_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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