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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe71
22 novembre 2012
X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
soc
6137240fcd58014677411b98
17 décembre 2003
L. 321-6 du Code du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur
3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à la SCI Solo une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
L. 826-12 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique prévoit une seule possibilité pour
ELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259
12 juillet 2016
222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme K... coupable de blessures
4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2022 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est annulé.
Chambre civile 1-2
6a167b4ccdc6046d4710353d
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201441_20220713
13 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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