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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02084_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201550
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301376_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 19 avril 2023 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
11 avril 2012
A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bf0
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d1
5 mars 2012
5 mars 2012
Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal dans sa décision du 19 novembre 2019, n° 1702466 ; la
Source officielleChambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePage 63 sur 2961