pas été déposée dans le délai légal ; (…) / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors (…) qu'un des éléments déclaratifs

construire modificatif ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Auteuil-le-Roi le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par lettre du 3 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 24 mai

500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian X... au sein du site de FOS-SUR-MER ; que l'origine professionnelle de cette maladie est donc établie au regard de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen soulevé

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction

Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.