par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

Ensuite, comme le voulait l’article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l’instance au Journal Officiel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS ; Vu le code général des collectivités

de payer la somme de 35 704,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de payer la somme de 35 704,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de payer la somme de 35 704,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

674, 31 € à titre d'heures de délégation, 3 566 € au titre des congés payés y afférents, 5 000 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles