aux exigences posées, en la matière, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et proroger ce délai de trois mois sur le fondement de l’article L.412-2 du même code, - prononcer le sursis de la mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Les requérants verseront à la SCCV « vol003/13 » une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

- il méconnaît les articles L. 411-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation environnementale ; - il méconnaît

Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société MMA soutient également que la société Covea Risks était tenue d'indemniser la SCI Pétillon , sur le fondement des articles L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, dans la mesure où son

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Il résulte des dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative que, lorsqu’une requête est adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l’application mentionnée à l’

La présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne peut donc trouver application.

L'article R 441-8 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants