Mme D soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-2 du code des relations

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision " 48 SI " n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

personnellement signé par son auteure, en violation des prescriptions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; indépendamment des conditions posées par l'article L. 423-7, elle répond à celles fixées par l'article L. 423

Et aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

R. 421-6 du code des assurances ; Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6.

212 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît sa situation

autres que celles fixées au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14