» Article 28 «   1.

Le 5 juin 2009, le mari de la requérante décéda à l’hôpital public d’Ordu lors d’un traitement cardiologique.

1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

9 non comparante BANQUE ACCORD Service Surendettement BP 6 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante BANQUE ACCORD Chez CONTENTIAL 1, rue du molinel CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante

L’article 179 bis protègerait la conversation effective et l’article 179 ter la parole spontanée.

dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

EN DROIT 5.

cette qualité ..., 4 / de la société SOCOTEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Etienne (Loire), 97, cours Fauriel, 5

Turquie [GC], n o 23763/94, §§   101-111   , CEDH 1999 ‑ IV   ; concernant l’article 13, mutatis mutandis Aksoy c.

des articles 3 et 8 ?

Ils invoquaient les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

du code pénal et de l’article   5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, dispositions réprimant l’appartenance à une bande armée.

prolongation de la rétention et que la rétention administrative portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la CEDH.

Royaume-Uni [GC], n o 6339/05, CEDH 2007 ‑ I), elle considère l’article 8 de la Convention applicable en la cause et soutient que l’interdiction litigieuse ne se justifie ni au regard de l’évolution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 21 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) le Cèdre, représentée par sa gérante en exercice, demande

    A la suite de la communication des requêtes au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à

08, 2 / de CIL, BP. 9, 59005 Lille Cedex, 3 / de la Perception, dont les bureaux sont ..., 4 / de EDF/GDF, BP. 250, 59504 Douai Cedex, 5 / de Siden, BP. 5, 59146 Pecquencourt, 6 / de France

    Invoquant les articles 5 § 1 et 6 § 1 de la Convention, il se plaignait de l’illégalité de sa détention provisoire ordonnée le 18 septembre 1997 par le parquet près le tribunal départemental

APPRÉCIATION DE LA COUR 5.     Le requérant allègue une violation de l’article 3 de la Convention. 6.