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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2524523_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article L. 143-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu
Source officielle5e chambre
DTA_2202803_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
euros ; 4°) de mettre à la charge de VNF la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206402_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
5 novembre 2007
000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et sa condamnation aux dépens.
Source officielle1ère Chambre section B
64df09bf87e994d9696517fc
17 août 2023
17 août 2023
une mesure de police soit motivée, l'article L. 211-5 du même code précise que cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En relevant dans la proposition de rectification du 3 août 2020, au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200605
9 avril 2009
9 avril 2009
Ces mouvements de terrains sont réactivés régulièrement après chaque précipitation importante comme celles qui ont eu lieu les 5 et 6 juillet 2001.
Source officielleTPRX Sélestat
697bd211cdc6046d472c14f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des choses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100484
30 juin 2021
30 juin 2021
1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103,1794 du code civil, de l'article L. 2193-2 du code de la commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres
Source officiellePage 63 sur 299