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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501249_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315925_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés au Mali, - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2410098_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à
Source officielleRétention Administrative
688858f2d8cf5e00fc898737
19 octobre 2024
19 octobre 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 octobre 2022 par Le préfet
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2306599_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de régulariser l'étranger qui justifie, comme lui, de plus de quatre ans de présence et quarante-quatre fiches de paie ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : -
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62d9
30 août 2022
30 août 2022
la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610
30 mai 2012
30 mai 2012
incendie de la brosseuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les experts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 9.
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600
19 mai 2021
19 mai 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les lieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201044
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.
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