de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de la liberté des droits de la défense et l'article

suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°91-647

En ce qui concerne la sanction d’exclusion temporaire de 3 jours : En premier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire

41 desdits statuts, conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles ils invoquaient l'article L. 523-2 du Code rural

DES ARTISANTS ET COMMERCANTS DU RHONE Siège social : 69 rue Duquesne 69452 LYON CEDEX 06 Non comparante CPAM DE SAINT-ETIENNE Siège social : 3 Avenue du Président Emile Loubet 42000 SAINT-ETIENNE Non

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1 du titre III du protocole annexe à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée du séjour et du droit d'asile et sont entachées d'une

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique les conditions d'entrée en France de Mme C, analyse l'état de santé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1

N... ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.