aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : " () II.- Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné

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2 du Protocole n o 4 et de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour

En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

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des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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L. 313 – 22 du Code monétaire et financier et de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998, l'annulation du commandement délivré pour un montant erroné ne tenant