pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.

Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.

irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION PENALE EN RETENANT QUE LE MINEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE ITT OCEANIC ET VENDU

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

DEMEURE INCONNU, L'ACTE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 366 TER AU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

L. 212-1-1 du Code du travail et qu'il devait ainsi être regardé comme ayant préalablement fourni des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui n'était manifestement pas le cas, la cour d'appel a

335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)