de l'article 699 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Il résulte cependant de l'article 6 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre la Sarl MADURA et la SIC que les parties ont entendu soumettre le contrat aux articles 1792-1, 2, 3 et 4 ainsi que 1792-6

civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

Par dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2022, la société Look at sciences demande à la cour, au fondement des articles L111-1 et L111-3 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, 544

MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

L'article L1154-1 du même code prévoit que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des faits qui permettent

1240 du code civil, L124-3 du code des assurances : A titre principal - juger que sa responsabilité n’est pas engagée dans la survenance des désordres allégués ; - juger que les préjudices allégués

L134-4 du code de commerce ce qui caractérise la faute grave privative de l'indemnité de résiliation.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

- juger que la responsabilité de la Polyclinique [15] est engagée sur le fondement de l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamne la

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

juillet 2024, l’association ECHO demande au tribunal de :   « Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L124-5 du Code des assurances.