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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[D], est par conséquent prescrite par application des articles L114-1 et L124-3 du code des assurances ; Que le recours subrogatoire exercé par la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE à l'encontre
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielle19ème chambre civile
67ec2fb0dd062d9f810e1688
1 avril 2025
1 avril 2025
1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1235-3 du code du travail - 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300720
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1134 devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QU'une indemnité de déspécialisation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur à l'occasion d'un changement d'activité du locataire dans le local
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielle19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Par conclusions signifiées le 12 juillet 2019, Mme [L] [C] demande à la cour de : Vu les articles L 23 C et L 101 du livre des procédures fiscales ; 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 8 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L1235 - 3 du code du travail .
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 63 sur 114