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2 219 résultats pour « Article L321-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d'informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906836

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2489

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

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CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L3121-28 du même code toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

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CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Nestlé France fait valoir sur le fondement de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, qu'avec la majoration de la durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille ayant eu trois enfants

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CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux

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CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir

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CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

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TJ

PPP Contentieux général

6801430b70f05fda0a955110

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-2, L313-12 du code de la consommation, L132-20 du code des assurances, de réformer en son intégralité le jugement attaqué et - de constater l'absence de validité de la déchéance du terme ; - de

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CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0527

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, aux termes de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général (') les présidents et dirigeants des sociétés par actions

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33763271232b2e43f4b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f6422

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

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