, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, la condition requise par l'article L. 521_2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 9.

Leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.

ferré national, ni des travaux ; il ne provient pas davantage de son entretien ; o les traverses ne sont pas à l'origine du sinistre et n'ont pas contribué à son ampleur ; l'incendie n'est pas lié aux

Convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 19 janvier 2026, Monsieur [O] [G] n'est ni présent ni représenté.

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

. 46), la requête du Gouvernement à l’article 48 (art. 48).

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.