L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

P..., son Président [...] [...]

L'équité commande d'allouer à Mme [P] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse supportera la charge des dépens.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

[P] [R] qui a complété une déclaration de maladie professionnelle en date du 11 octobre 2017 mentionnant une 'rupture supra épineux + atteinte infra épineux (tableau 57 des MP'.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires Madame [O] [P] épouse [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[P] supportera les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

P... et M. G... dont l'adresse actuelle est inconnue, en dépit des recherches entreprises.

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, l'utilité d'obtenir communication des pièces en cause restait inconnue et la faute de l'avocat ne sera pas retenue à ce sujet (arrêt p. 5 §1er et p. 6) ; ALORS EN PREMIER LIEU QUE l'article 4 du code

11 à 14, spéc. p. 13), les juges du fond ne pouvaient procédé comme ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard