COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des 25 et 26 juin 2012 Selon l’article 1075 du code civil, la libéralité-partage est celle par laquelle le disposant distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs.

Elle est par ailleurs déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Dossier N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH3E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [B] [W] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 avril 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 840 du Code civil, Vu l 'article 1364 du Code

du 9 septembre 2024 ; - condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par courrier recommandé du 26 avril 2024 CA CONSUMER FINANCE, créancier, a formé un recours à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 26 mars 2024; Le dossier a été transmis au

L’interprétation que fait Mme [W] [V] de l’article 1302 du code civil est erronée et ne saurait être retenue. Ce moyen doit être écarté. 2.3.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [