Etablissement Public DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT 31 LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE INTIMES Nous, C.BENEIX-BACHER

FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l'année 2010, [R] [R], qui exerce une activité de construction dans le Nord de la France, a souhaité acquérir des banches auprès de son fournisseur habituel, la

BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile, assisté de I.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a

B A, représenté par Me Bach, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a refusé de censurer les décisions en cause sur le

Il a bâché le mur découvert par le démontage de l'avancée de la toiture réalisée non par lui mais par les salariés de M. [E].

A... d'une bâche protégeant le fond du coffre, de 19 bouteilles d'acide sulfurique, de gants en plastique, d'une corde, de sacs à gravats, d'un pot en plastique et de ruban adhésif ; que M.

BACH, ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.R.L.

[C] est fondé à réclamer la condamnation de la société à lui rembourser le prix d'achat d'une bâche de sécurité en remplacement de l'abri détruit.

réparation de son préjudice matériel, critiquant l’estimation retenue par l’expert en ce qu’elle est manifestement insuffisante par rapport aux trois devis qu’il produit, ainsi que le coût de pose des bâches

BENEIX-BACHER, président, et par I.

[T] a retiré la bâche à la demande de M. [P]. Le même jour, M.

X..., ès qualités et la société Eric Margottin-Franklin Bach, ès qualités.

ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE MP PG CIVIL AUTRE Nous, C.BENEIX-BACHER

Sur le premier moyen : Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une

BENEIX-BACHER, président, et par I.