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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6a207693cdc6046d47fdbdbd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et publié le 10 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000151, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 duplex avec balcon

Source officielle

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TJ

REFERES

6a1dd770cdc6046d47bfd792

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

III- Aucun aménagement, ni aucune décoration ne pourra être apporté aux balcons, loggias, terrasses qui extérieurement romprait I'harmonie de l'immeubIe.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726902cdc6046d47518483

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en véranda, -que l'AG du 4 septembre 2002 a autorisé son auteur à créer une fermeture de son balcon côté sud, sur la façade de l'immeuble (travaux réalisés par celui-ci) mais également la création d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la résolution n°7.3 qui est contestée, et ne sont ni opposants, ni défaillants ; ' l'arrêté municipal du 15 septembre 2021 qui imposait notamment des travaux de remplacement des gardes-corps des balcons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01735

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... a été engagé par la société Apoge le 4 novembre 1996 en qualité de directeur de clientèle ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

judiciaire des sociétés : - compagnie industrielle Saint-Adam, - société Chabert Duval, - Charbert-Duval international (CDI), - Compagnie financière et industrielle de la chaussure, - société anonyme Baudou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205024_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, représenté par Me Baudoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660cf2577c1ccb0008628c15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

étant atteints de façon moins intense; Que ces garde-corps sont indispensables pour la protection antichute depuis les balcons, les bandeaux horizontaux étant assemblés par soudures aux éléments des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200235_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'implantation du balcon en limite sud : 19.

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c0d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

, assureur de deux locateurs d'ouvrage ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour tous les désordres autres que ceux concernant le balcon

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42667

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

COPROPRIETAIRES STATUANT A LA DOUBLE MAJORITE, C'EST-A-DIRE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX COMPRENNENT LA SEPARATION D'UN BALCON

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462965.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

s'implanterait, en s'adossant au pignon de leur maison, au-delà de cette bande ; - dénaturé les faits et les pièces produites, notamment le plan PC 5.2 " pignons est et ouest ", en ne tenant pas compte des balcons

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469257.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le tribunal administratif de Strasbourg l'a entaché : - d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les balcons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412597_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

psychiatrie, la dotation à l'amélioration de la qualité, du forfait global de soins USLD et les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées de l’établissement Clinique Le Balcon

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d96016cdc6046d47cfcb83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé de décembre 2021, Madame [G] [P] a mis en demeure la société [L] [F] de prendre en charge les préjudices subis au titre des traces d'humidité, fissure sur le balcon et nuisances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd31

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils exposent que la décision d'étaiement des balcons a été prise par le syndic non pas deux jours après la signature de l'acte de vente mais plusieurs mois plus tard.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306861_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de ne pas prendre en compte les balcons jusqu'à 1,5 m pour l'application de la règle Ub 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bb1217cad6c01648f7

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

les travaux effectués, dont ils ne se reconnaissent pas les auteurs, ont été effectués par la SARL IMOPLAGE pour donner accès au balcon, en conformité avec leur acte de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00646

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

elle l'a fait, motif pris que, pas davantage que le juge-commissaire à la liquidation de la société Bat-idéal, elle ne pouvait retenir qu'au titre de la garantie de parfait achèvement des dalles des balcons

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356f91b69e88a370fdcf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de corrosion au niveau des balcons et des infiltrations entre les balcons et la façade.

Source officielle