AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a6cd580146773ffa2e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit : 1°/ de l'UTRP, dont le siège est à Bettancourt-la-Ferrée
Source officiellePage 63 sur 427
comm
613722becd58014677400e87
10 décembre 1996
10 décembre 1996
suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne
Source officielle