délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Adresse 8] [Localité 5] ET Monsieur [VI] [O], agissant en sa qualité personnelle et en qualité d’ayant droit de Madame [T] [V] veuve [O] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Maître Caroline BENHAIM

Représentés par Me Caroline Benhaim, avocat au barreau de Paris, toque : C1803 INTIMÉE Société [...] siret n° 527 830 608 00024 [...] [...]

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 25 INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bernard BENAIEM

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Myriam BENNAÏM

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2022, 10 juillet 2024 et 5 septembre 2025, la société par actions simplifiée JSB International, représentée par Me Bennahim

juridictionnelle Partielle numéro 2011/9153 du 23/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL LE MECANO BAR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Martine BENNAHIM

domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Martine BELAIN

E..., ressortissant algérien, né le 20 février 1989 à Bejaia (Algérie), déclare être entré en France le 5 septembre 2023.

A, né le 1er janvier 1992 à Bejaia et qui dispose de la double nationalité algérienne et vénézuélienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant

Taormina, magistrat désigné ; - et les observations de Me Benabu représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la région du Bénadir à laquelle est rattachée Mogadiscio, connaît à la date de la décision attaquée une situation de violence aveugle d'une intensité telle

Mme E épouse A, ressortissante française, a recueilli C D, née le 1er février 2006, par acte de kafala du tribunal de Béjaia (Algérie) du 13 juin 2022.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'un master 1 spécialité " Génie des procédés de l'environnement " obtenu à l'université Abderrahmane Mira-Béjaia en 2021, s'est inscrite

représenté par Me Belaid Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1654 INTIMEE CPAM 75 DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE CS 70001 [...]

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

Bennaçar, sans qu'aucune anomalie ne soit mise en évidence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; - et les observations de Me Belain pour la SCCV Cœur