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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411981_20241122
22 novembre 2024
a autorisé la maire à signer une transaction ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
délai, à la date de l’arrêté contesté, soit le 15 juin 2022, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603143_20260310
10 mars 2026
C..., représentée par Me Ouaissi (Cassius Avocats), demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux
3 ème Chambre
DTA_2003939_20221103
3 novembre 2022
B au motif que trois condamnations judiciaires pour des délits routiers figuraient au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que le bien sis 19 Parc de la Moutte sur la commune de Saint-Tropez constituait sa résidence principale au 1er janvier 2024, dès lors que le bien où elle résidait à Cassis a été vendu le
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
audio, casque évidé de couleur blanche, cette association d’un casque audio traduisant une ambiance musicale et d’un graphisme street art évoquant le hip hop et traduisant l’apport personnel de l’auteur
cr
6137267acd58014677425e08
29 mars 1989
Norbert- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1988, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 de son casier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989374
20 mai 1998
Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 1987 par lequel le maire de Cassis a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M.
8ème chambre
DTA_2205633_20250312
12 mars 2025
Pour prendre l'arrêté litigieux, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, figuraient au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Chambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
public routier de marchandises de la société Transport MD Express dont il est le dirigeant ; Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont anciens ; il a sollicité l'effacement de son casier
Chambre 6/Section 4
660eeb32fbb79e8fd3d2f326
3 avril 2024
Maître Salim EL HEIT de la SELEURL EL HEIT ARAIMI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 232 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU
658339c83ea7c8c11299447c
20 décembre 2023
Société L’AUXILIAIRE Représentant : Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU
civ2
6137245fcd58014677414f21
17 mars 2005
ou l'absence de mise en oeuvre de l'éclairage de l'engin, alors qu'en sa qualité de propriétaire, il lui appartenait de confier un casque au jeune conducteur et d'exiger la mise en service de l'éclairage
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3090544-3425410
7 avril 2010
  2010     Des étudiants de l’Université de Paris X Nanterre ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2010, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503912_20250516
16 mai 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin
1ere Chambre Section 1
6788a094a1dbfbd5d79cd568
15 janvier 2025
CASSIN TRAVAUX PUBLICS VOIRIE BATIMENT ET TERRASSEMENT (CASSIN TP) [Adresse 12] [Localité 20] Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.
12e chambre
60336a0b1089441ea595da44
20 juin 2017
N° 17/00111 AFFAIRE : [L] [K] agissant en qualité d'associée unique des Editions de Cassines SARL sis au [Adresse 1] C/ [S] [A] ...
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00783
22 mars 2011
témoin précisait que Sylvie X... avait "eu des propos discriminatoires et grossiers avec une personne du centre" ; que devant les arguments de la salariée mise en cause qui soutient que son nouveau casque
1ère Chambre
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la condamnation pénale dont il a fait l'objet a été exclue du casier judiciaire par disposition expresse du jugement ; il ne s'agit pas d'un " effacement " mais d'une non inscription
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de certains droits civiques, et a rejeté sa demande de non inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier
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