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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 952 résultats pour « Christophe CAS »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
Article R4321-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public.
Article R6147-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article D3324-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Article R224-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants :
Article L5134-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
Article L6331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
Article R411-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
Article R6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :
Article A312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :
Article R6152-338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants :
Article L2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
LEGIARTI000042127224
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (2) En cas
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui
Article 9
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante
De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée
Article 5
En cas d'inobservation des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, le préfet, sur la proposition du directeur de circonscription des haras, met en demeure l'exploitant de s'y conformer dans un délai d'un mois en spécifiant, le
Article 35
En cas de demande de conversion du nominatif au porteur, les titres convertis doivent être remis au déposant dans le délai de six jours.
Article 57
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.
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