Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00362 DEMANDEUR M.

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur à ses obligations conventionnelles, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

et familiale, du fait de l’interdiction d’utiliser le préfixe « von » dans leurs noms de famille après une longue période d’usage auparavant accepté ;     Rappelant l’obligation de l’État défendeur

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

médicaux inadéquats reçus par le requérant dans le cadre de sa détention, pour la période comprise entre le 4 novembre 2011 et le 22 novembre 2013   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté toutes

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au

28.733, U 15-28.735, Z 15-28.740 à C 15-28.743, H 15-28.747, K 15-28.750 et M 15-28.751 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [F] ainsi que les autres salariés défendeurs

chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, direction des affaires juridiques, [Adresse 3], défenderesse

des faits et de l'article 222-27 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X..., demandeur

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00786 DEMANDEUR Mme [C] [E] épouse [E] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL du cabinet SELURL ACAFFI [Adresse 2] DEFENDEUR Société

Au soutien de leur demande d'expulsion, les demandeurs exposent dans leurs conclusions récapitulatives et responsives, que la défenderesse se maintient dans les lieux en dépit de la résiliation du bail

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Se défendre avec l'assistance d'un défenseur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

Mmes [X] et [T] ont, par actes d'huissiers en date des 19 et 23 mai 2014, assigné les défendeurs devant le Tribunal de grande instance de Gap afin qu'il soit procédé au partage judiciaire de la succession

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge

Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre sociale - section C), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Houplines (Nord), ..., défendeur