HENDRY 23/05/1975 Shotts British   HMP Shotts     TAYLOR & KELLY EU elections 4 June 2009     Detained at relevant time at HMP Shotts   67052/09 26/11/2009   Daniel

J.D.B Prise en la personne de son gérant en exercice Chemin des Escoussas 30340 SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

D... et fils ... ... 11000 CARCASSONNE CEDEX Représentant : la SCP DABIENS, CELESTE, KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA-TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...

J..., Daniel G..., H..., F..., Mme ZZ... et M.

Ricardo Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Yves Z..., demeurant ..., 4°/ de l'Association régionale des anciens du groupe Rhône-Poulenc (ARARP), dont le siège est ..., 5°/ de M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   48994/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, Daniel Geneste («   le requérant  

Daniel XR..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), 13/153, Place Van Gogh, 19°/ de M. Guy YY..., demeurant à Hellemmes (Nord), ..., 20°/ de M.

SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués-No du dossier 0643227 rep/ assistant : Me Daniel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Becofrance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Madame Silvia

Daniel XC..., demeurant Lot. Cassiopée à Chateauneuf-sur-Isère (Drôme), 52°/ de M. Alain YA..., demeurant ..., 53°/ de M. Jean-Pierre ZL..., demeurant ... (Gironde), 54°/ de M.

de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Daniel Rabineau, demeurant 36, rue Jules David, 93260 les Lilas, 74 / M. Joël Rabineau, demeurant 97 bis, boulevard Jean Jaurès, 94260 Fresnes, 75 / M.

Richard Z..., chef de dépôt, que l'entreprise était informée de la situation de M.

Lucio ANNARUMMA 11/06/1973 POTENZA 14 Nicola APICELLA 26/10/1964 RIVOLI (TO) 15 Pierpaolo ARNOLD 06/12/1967 LATINA 16 Luigi ARZANO 17/09/1985 CARINARO (CE) 17 Nicola BALBO 04/05/1981 MARCIANISE (CE) 18 Danilo

APPELANTE : JAL GROUP FRANCE SAS venant aux droits de la SAS JALLATTE prise en la personne de son Président en exercice Rue du Fort 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT représentée par la SCP DABIENS- CELESTE-KALCZYNSKI

APPELANTE : Mme [X] [E] née le 04 juin 1935 à [Localité 9] (75) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Philippe Daniel de la Scp Fortunet et Associés, plaidant/postulant