J..., U... et T... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions déposées le 9 janvier 2018 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait, pour MM.

des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure ait été déposé

société Fina a décidé de renoncer à sa concession et a fermé sa station le 31 janvier 1984 ; Attendu que la société Fina fait grief à la cour d'appel, en formulant les reproches qui sont reproduits ci-dessous

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée

licenciement n'étaient pas établis, et, d'autre part, que les principes du respect de la contradiction ont été violés, les pièces ayant été communiquées tardivement par l'employeur et ses conclusions déposées

Z... et Y..., le président a donné lecture d'un procès-verbal de synthèse (D24) faisant mention du contenu de leur déposition lors de l'enquête préliminaire" ; Attendu que le procès-verbal des débats

Y..., et a précisé ses demandes ainsi que les moyens invoqués au soutien de son appel ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen complémentaire du pourvoi, tel qu'énoncé dans le mémoire déposé

fait grief à l'arrêt d'avoir accordé cette indemnité alors que la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant formée dans un mémoire en défense déposé

cassé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de la SBEGI tendant à la nullité des cessions d'actions, alors que, selon le moyen, dès les conclusions par elle déposées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui, le jour de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elles étaient postérieures à cette ordonnance

Il ajoute avoir fait de la recherche en cybercriminalité et en résolution de problèmes informatiques, et expose avoir déposé un brevet pour la création d'un antivirus.

ce que le président de la chambre de l'application des peines a statué sans avoir constaté l'urgence, et sans avoir attendu l'expiration du délai d'un mois accordé au condamné ou à son avocat pour déposer

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé

groupement), qui a succédé à ce premier employeur, jusqu'à son départ à la retraite en 1998 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mars 1995 à l'égard de ce groupement, qui a déposé

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le principe du droit à un procès équitable interdit à une juridiction de condamner une partie sans examiner concrètement les écritures qu'elle dépose

procureur général a notifié, le 25 septembre 2017, à la personne mise en examen, à son avocat, aux parties civiles et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il a déposé

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Geru, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand