, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

La Cour a conclu à l'unanimité que les procédures pénales avaient excédé un délai raisonnable et que les demandeurs n'avaient pas disposé d'un recours effectif en droit interne. Elle a donc constaté u

En conséquence, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 23 avril 2009.

Non déterminable à partir du texte fourni.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Christophe DUPREZ

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; - et les observations de Me Gonand représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - et les observations de Me Grebaut, représentant Mme C ainsi que celles de Mme C.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - et les observations de Me Mazzarello représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour en France pour une durée

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - les conclusions de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.