d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief » ; que l'alinéa 2 de cet article ajoute qu' « en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief » ; qu'« en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L442-1 envoie

L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire la caisse, hors les cas d'enquête prévus à l'article L. 442-1, envoie

la demande du propriétaire, qu'il est établi pour chaque équidé d'une part une carte d'immatriculation délivrée au propriétaire qui, en cas de vente, doit être transmise au nouveau propriétaire après endos

susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision; qu'en cas de réserve de la part de l'employeur, la caisse envoie

termes de l'article R. 3125-6 du code de la commande publique contenu dans la section 3 " avis d'attribution " du chapitre V du tire II procédure de passation des concessions : " L'autorité concédante envoie

Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou

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Pour demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante soutient qu'elle n'est pas imposable en France, dès lors qu'elle n'y envoie que des biens d'une valeur n'excédant

titulaire d'un marché n'a opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie

B présentait des acouphènes liés à une atteinte endo-cochléaire bilatérale avec une part physiologique liée à l'âge et probablement une composante traumatique sonore liée à une exposition professionnelle

E envoie régulièrement de l'argent à Mme B.

" ; - l'administration fiscale, qu'il avait informée en remplissant sa déclaration de revenus en 2017 au titre des revenus 2016, avait pourtant connaissance de son adresse personnelle où lui elle envoie

de nationalité française ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la filiation est établie par la possession d'état en ce que, étant à la charge de son père, ce dernier lui envoie

Dans ces conditions, le fait que Mme C soit entrée irrégulièrement en France en 2021, qu'elle n'envoie pas d'argent à son époux depuis le Maroc et que les intéressés ne produisent pas de preuves d'échange

. - A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie en courrier recommandé l'original du permis de conduire.

travaille en France depuis treize ans, bénéficie d'une promesse d'embauche de la société Silvano comme ouvrier du bâtiment, apporte de façon bénévole son aide à l'association " Un regard, un sourire " qui envoie

enfants restés au Ghana sont confiés à des membres de sa famille mais chacun chez des personnes différentes, de sorte qu’ils sont séparés et pas nécessairement bien traités malgré l’argent qu’elle envoie

suit des études dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration, que l’ensemble de ses intérêts et ceux de sa famille se trouvent en France et qu’il n’entretient aucune relation avec son père qui envoie