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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4c007
2 juillet 1987
2 juillet 1987
enquêteur de police, inspecteur de police et commissaire principal en fonctions au service régional de police judiciaire et dans les locaux de ce service ; " alors que, en cas de crime ou de délit flagrant
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6079a8559ba5988459c4cbea
12 mai 1992
12 mai 1992
53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d3b
23 novembre 1989
23 novembre 1989
de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202154_20240814
14 août 2024
14 août 2024
enregistré le 21 juin 2022, Mme B C transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100142
28 janvier 2015
28 janvier 2015
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
remplit pas les conditions posées à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 1999 applicable en l’absence de réglementation polynésienne sur le classement des restaurants de tourisme ; l’établissement flottant
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000046216479
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Michel FLAHAUT - Rejet
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c587855a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[T] de sa demande de versement de la somme de 1.255,61€ au titre de la réfaction du plancher flottant ; - débouter M.
Source officielle2ème Chambre
69facd14cdc6046d47beb052
5 mai 2026
5 mai 2026
---------------------------------------------------------- APPELANT [M] [T] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef18
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Brahim X..., demeurant ..., Les Flamands Roses, Bât. B. Esc. 7, 34080 Montpellier, 2 / de M. Z...
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12251
11 décembre 2018
11 décembre 2018
The flagrante delicto operation and the inquiry into the offence of influence peddling had triggered interest at the local level and the applicant had seen fit to inform the press of certain aspects of
Source officiellecr
61372558cd5801467741ce9e
6 juin 1988
6 juin 1988
officiers de police judiciaire ont relevé des indices concordants, précis et apparents d'un comportement délictueux de Gèrard Y..., ce qui a justifié pleinement l'intervention dans le cadre d'un délit flagrant
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101231_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402479_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474fe
14 décembre 2000
14 décembre 2000
service de police ; que son audition ayant révélé sa situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, il a été mis à la disposition d'un autre service pour continuation d'enquête en flagrant
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740739b
17 février 1999
17 février 1999
usine au mois d'août, durant lequel les salariés prennent quatre semaines de congés payés ; que, lorsque le 15 août tombe un jour ouvrable de la semaine, il est récupéré sous la qualification de "jour flottant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100256
11 mars 2009
11 mars 2009
République, à l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquête impliquant la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100258
11 mars 2009
11 mars 2009
l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquêtes impliquant chacune la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456490.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et de celles de l'administration fiscale en estimant qu'il résultait de l'instruction que la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige n'avait pour assiette ni les plans d'eau, ni les ponts flottants
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