B A, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable ; 2°) de condamner

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 18 janvier 2023 et le 25 octobre 2024, Mme E G veuve B, Mme H B épouse C, Mme F B, et Mme J A épouse B, représentées par Me Labrunie

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

La demande de prise en charge adressée par les autorités françaises n'a donné lieu qu'à une acceptation implicite.

Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant se présente sous l'identité de M.

Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux fins d'instruction de sa demande d'asile selon cette procédure et de remise du formulaire lui permettant de présenter cette demande à l'Office français

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04060 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. G... T..., et les conclusions de M.

sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 3. M.

Par un arrêté du 23 mai 2017, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M.

E F et Mme G F, représentés par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices

C F, Cédric et Stéphane Chapalain, représentés par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat