, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

les volumes obtenus en cas d'extraction de rebêches ; "que les agents de contrôle ont justement établi la présence d'un excédent de cet ordre pour une quantité de 14,50 hl ; "que c'est donc de manière

et à réaliser des travaux d'aménagement d'un montant de 260 000 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6ème alinéa) ; que, "selon les plaignants, le dossier de prêt avait été préparé par Jacques Y..., gérant

X..., le gérant de la société, et M. H...

, réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, comme en atteste la condamnation figurant à son casier judiciaire pour des faits commis en France en 2005 ; qu'il exerce la profession de gérant

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

l'arbitre ; que l'intention frauduleuse de Jean-Claude X... à l'égard du délit de fraude fiscale matériellement constitué est caractérisée ; qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualité de gérant

IARD prise en la personne de ses représentants légaux RCS : 542 110 291 Dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 4] Représentée et assistée par : Me Jean-Marc ZANATI de la SCP COMOLET MANDIN

Gérard, U... Alain, V... Michel, XW... Claude, XX... Patrick, XY...

Conseil, une machine à traitement de texte, pour un montant de 10 614,70 francs, alors que cette dernière l'avait achetée pour 8 458 francs quelques jours auparavant ; que l'intervention de Serizay Conseil

[P] [J], gérant de la SCI [T], s'est porté caution solidaire pour la garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 296 138 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des

; que les autres allusions à un prix en espèces étaient exprimées de manière conditionnelle : "si votre numéro est gagnant d'un prix en espèces..." ; "la somme qui apparaît (après grattage du chèque

Après la crise Covid, Mme [G] s'est rapprochée de Mme [W], gérante de la SARL CHIC AND CO, qui exploitait le restaurant [Localité 7] du Séquoia à [Localité 8], en vue d'une association.

Y..., né le 29 septembre 1970 ... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth X... Y..., né le 29 septembre 1970 ...

Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E... Z..., né le 29 septembre 1970...

Trois ans après le premier coup de fil anonyme, [G] est retrouvé pieds et mains liés dans la Vologne.

Gérard F..., domicilié [...]                              , 11°/ à M. Joaquin G..., domicilié [...]                         , 12°/ à M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat de la société Gérard Mang et de la société Mang

relevé que les poursuites du chef de commerce d'arme de la 1ère à la 4ème catégorie ne peuvent être engagées que sur les plaintes des ministres compétents de la défense nationale, de la guerre, de la marine

de TVA trimestrielles ainsi que ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (cf pièces 2-1, 2-2, 2-3, 3-1, 3-2 et 3-3) ; que le bénéfice dégagé par la société C... est imposé entre les mains