AVANSSUR Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 393 946 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17507 APPELANT Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/02826 APPELANTS Monsieur [K] [Z] Madame [H] [D] épouse [Z] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par la SCP NABOUDET - HATET

représentés par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Roy OPOKI, avocat au barreau de Paris Toque M 278 INTIMEE Madame Awa Z... épouse X... ...

Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistés sur l'audience par Me Claire FLAGEUL RIGOLET de l'ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL

Hamet Y..., ... ; M.

LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° ZN 3 A, ET DITE LE "GUET DES HAYETTES", EST COMPOSEE DE TERRES DANS L'ENSEMBLE HOMOGENES TANT PAR LA COMPOSITION DES SOLS QUE PAR LA CONFIGURATION DU TERRAIN ; QUE CETTE

Abdelkader B..., demeurant à Trans-en-Provence (Var), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Hayeette B... et Khaded B..., 5°) de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 La rapporteure, Héloïse Pruche-MaurinLa présidente, Béatrice Molina-Andréo La greffière, B Hayet La République mande et ordonne

Hayet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Hayet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

l'avoir fait, leur intervention est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque des règlements internationaux (BRI), créée par l'accord international de la Haye

complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des dispositions légales applicables, notamment de la Convention franco-marocaine du 10/08/81 et de la Convention de LA HAYE

Mohamed X...; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, M.

Quant au fond, la haute juridiction considéra qu'eu égard à la nature de l'acte incriminé (le programme de vente forcée), l'article 15 de la Convention de la Haye ne s'appliquait pas en l'espèce et que

Il en est ainsi du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvé au nom de la Communauté Européenne par décision du 30 novembre 2009 du Conseil et

et ayant pour avocat plaidant Maître Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : - Monsieur [Z] [G] [T] né le 29 Août 1963 à LAXOU (54520) demeurant 4 rue des Angles 54840 BOIS DE HAYE

qui y procédait, quand l'objet de la publicité requise était la mention de la délivrance de l'assignation, ce qui impliquait qu'il en fût justifié conformément aux dispositions de la convention de La Haye