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La procédure a débuté par une réclamation administrative devant l'autorité de protection des données, suivie de deux recours devant les juridictions administratives nationales, aboutissant à un rejet

la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326 ; que soutenant que les époux Z... avaient édifié leur habitation sur la parcelle 326, les époux D... les ont assignés en enlèvement de leur "mobil-home

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La Cour européenne des droits de l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour ses

He stated that on 17   February 2008 he had been returning home and had witnessed a commotion, accompanied by screams and panic.

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La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

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La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit interne

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe Orhan Ç

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête.

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Le 4 février 2016, deux hommes ont été abattus dans le parking d'un centre commercial de Marseille. Le 22 février 2018, M. M...

, de la société Saint-Joseph et de la société Les vignerons, 5°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...], prise en qualité de contrôleur désigné dans la procédure ouverte à l'égard de l'association Home