représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Baptiste LETELLIER, avocat plaidant pour la SCP SAMSON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : J 47 INTIMÉE

A... et Mme X... ont fait l'acquisition, au nom de la société civile immobilière en formation Le Miroir dans laquelle ils étaient associés à hauteurs respectives de 67 et de 33 %, d'une maison d'habitation

Dans ses conclusions déposées le 25 avril 2012, il demande de : - confirmer la décision entreprise, - dire et juger qu'il n'était pas à titre personnel associé de la SCI SBCDJ ; qu'il incombait à la

, avocat au barreau de TOULON et assistée de Me Jérémy NANAÏ, avocat au barreau de TOULON S.A.

, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme

Jérôme ALLEGRE. Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public le 10 juin 2024, lequel a fait connaître son avis le 11 juin 2024.

Rôle N° 16/12538 [F] [A] [G] [R] épouse [A] C/ Syndic. de copropriété DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1]' Grosse délivrée le : à : Me Jean-Michel KARCENTY Me Jérôme

professionnelle, notaires associés, dont le siège est [...], 2°/ à M.

Localité 6] Représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant Assistée de Me Jérôme

à [Localité 1]([Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 et pour avocat plaidant la SELARL CABINET JEROME

HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 substitué par Me Nicolas GANNEAU du même cabinet Société COVEA RISKS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me

Référés Commerciaux ORDONNANCE N°30 N° RG 24/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF6A BE CONTENTS SAS C/ PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES Copie exécutoire

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : activités diverses N° RG : 1300052 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie LAUMONIER SELAS Jacques BARTHELEMY & Associés

SOCIETE GENERALE [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

ENTREPRISE MAZET [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a admis les interventions de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée 2M et Associés et de la société civile

[Adresse 6] inscrit au RCS de GAP sous le n° 433 609 740, agissant poursuites et diligences de sa co-gérante et associée Madame [G] [M] épouse [F], [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Eric

LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.388 INTIMEES : S.A.

Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui

5] Me Jérôme CULIOLI JURISFIDUCIA - AVOCATS [Adresse 6] Me Aurore DUBREUIL [Adresse 6] SC [V] [Adresse 7] Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 4] SAS EXPERTS PRO FORMATIONS [Adresse