AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91953
16 juillet 2014
16 juillet 2014
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Source officiellePage 63 sur 145
Pôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
toutes les conséquences contractuelles quant à l'application de la clause contractuelle figurant en page 10 de la promesse de vente intitulée « Clause pénale ».
Source officielle