Ce délai s’impose au préfet, y compris pour les refus opposés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 modifiées par le décret du 13 juin 2025.

Ce délai s’impose au préfet, y compris pour les refus opposés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 modifiées par le décret du 13 juin 2025.

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 7 juin 2022. Par une ordonnance en date du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 août 2019 et 16 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 16 avril et 5 novembre 2021, et le 8 juin 2022, la société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L., représentée

Le 2 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K.

ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Ségolène PROST, greffière auquel la minute

Vu : - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon

travail du 20 août 2021 au 31 octobre 2021 ; - ils sont entachés d'une erreur de fait quant au décompte des jours de congés maladie ordinaire dès lors qu'elle a été placée en congés annuels les 21 et 22 juin

Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. Le rapporteur, signé K.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par une décision en date du 28 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2020 et 8 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.