date du 10 juillet 2019, GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée à Me Delphine DUDOGNON, Me Marie-laure SENAMAUD, Me Abel-henri

La société [T] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal

de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Interrogé le 25 février 2002 par la société ASF sur la poursuite des contrats d'abonnement Caplis, Me X...a répondu dans une lettre du 5 mars 2002 qu'il entendait poursuivre ces contrats.

Les pourvois visés ci-dessus présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2023. Le président : Signé : M.

Il demande à la Cour de juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit d'ordonner à son employeur de produire le chiffre d'affaire qu'il a dégagé

000 copies facturables noires pour un coût unitaire de 0,0095 euros HT et 8 000 copies couleur pour un coût de 0,095 euros HT, et pour le second photocopieur (matricule GEJ00572), sur la base d'un abonnement

000 copies facturables noires pour un coût unitaire de 0,0095 euros HT et 8 000 copies couleur pour un coût de 0,095 euros HT, et pour le second photocopieur (matricule GEJ00572), sur la base d'un abonnement

[R] ne pouvait mettre fin à l'abonnement téléphonique professionnel durant son arrêt de travail, étant ajouté que la société Vibac ne justifie pas lui avoir demandé de résilier cet abonnement professionnel

Ces deux requêtes présentent à juger des questions connexes, concernent la même construction et ont fait l'objet d'une instruction commune.

121,29 € par virement en date du 12 mars 2021, la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN a sollicité du tribunal de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les pièces produites au débat, - Dire et juger

greffière * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 27 janvier 2022, la SAS Jaz auto carosse a souscrit auprès de la SAS Axecibles un contrat 'd'abonnement

Monsieur [B] était associé de la société holding Absn et Monsieur [G] en était le président depuis le 31 mars 2018.

SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

En outre, elle tente de critiquer l'intérêt de la facture de la société ABER PROPRETÉ produite par la société KERGUEN mais ses arguments sont inopérants.

Done in English, and notified in writing on 12 July 2018, pursuant to Rule   77   §§   2 and 3 of the Rules of Court.

its decision of 25 July 2007. 9.

Juger que les contrats conclus entre la société Isra Dis et les sociétés Save et Locam sont interdépendants.

ABE Y... ET FILS ainsi que M.